| ART. 11 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 renforce la compétence des régions dans le domaine de la formation professionnelle. Cet article constitue un cavalier législatif : ce n’est pas au détour d’un projet de loi sur la formation professionnelle qu’il convient de traiter un sujet qui relève des lois de décentralisation. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.