| ART. PREMIER | N°536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième occurrence du mot :
« heures »
supprimer la fin de l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le plafond du nombre d’heures que l’on peut acquérir au titre du CPF. Il n’a pas de coût pour les finances publiques ni pour les entreprises puisqu’il s’agit seulement d’une autre utilisation du compte personnel de formation : il sera plus long d’acquérir toutes ses heures, mais pour accéder à des formations plus qualifiantes.