Après l’alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants :

« L’indépendance de l’inspection du travail, garantie essentielle de l’effectivité du droit du travail, emporte la reconnaissance d’une liberté de choix pour les agents relevant du système d’inspection du travail d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative.

« Les agents disposent de la liberté de choix des suites à donner aux constats d’infractions qu’ils opèrent, telles que les poursuites pénales, les sanctions administratives, les mises en demeure lorsqu’elles sont prévues par les textes, les référés, les avertissements, les observations. 

« Toute entrave ou atteinte à la liberté de choix garantie par le premier alinéa et le deuxième alinéa sera puni d’une amende de 3 750 euros. ».