| ART. 20 | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : si les auteurs de cet amendement ne parviennent pas à supprimer la dépénalisation de certaines infractions par le simple recours à des amendes administratives, ils considèrent à tout le moins que cette sanction ne soit pas une simple possibilité offerte à l’autorité compétente.