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ART. 20 | N°561 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’une transaction pénale concernant les infractions liées au contrat de travail et à sa rupture.