| ART. 20 | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un projet de loi sur la formation continue, les auteurs de cet amendement s’étonnent de la possibilité d’une transaction pénale concernant les infractions liées à l’apprentissage.