| ART. 20 | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°566
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 92, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 8114‑6-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l’objet d’une transaction pénale ainsi que les institutions représentatives du personnel sont tenus informés de cette transaction pénale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de cet amendement s’opposent à la transaction pénale, ils souhaitent à tout le moins que les salariés victimes des infractions faisant l’objet d’une telle transaction, ainsi que les institutions représentatives du personnel, soient tenus informés de celle-ci.