| APRÈS ART. 20 | N°572 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°572
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d’exercice de l’activité de travail temporaire sont redevables d’une amende de 3750 € appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés par ces infractions.
Cet amendement vise à appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l’agent de l’inspection du travail.