| ART. 20 | N°574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°574
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 97 :
« Art. L. 8115‑1. – Sur rapport motivé de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre de l’employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux amendes administratives, mais souhaitent à tout le moins qu’en cas d’infractions, celles-ci ne soient pas une simple possibilité offerte à l’autorité administrative compétente, et subséquemment un potentiel objet de marchandage.