| ART. 20 | N°576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 117.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa qui, en l’état, permet le parachutage d’un agent de l’inspection du travail en lieu et place de l’agent déjà en charge de la section.