| ART. 16 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Germain et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d’élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence propose de compléter le critère de l’adhésion afin de rapprocher les critères de reconnaissance de la représentativité patronale de ceux de la représentativité syndicale, au niveau de la branche professionnelle.