| ART. 5 | N°58 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Le Callennec et M. Morange |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord constitutif de l’organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi laisse les entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Ceci leur permet de financer leur plan de formation et bénéficier de ses services pour la mise en place de ce plan.
Cet amendement propose que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA.