| ART. 20 | N°581 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°581 (Rect)
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, au 7° de l’article L. 642‑1, aux 10° des articles L. 645‑1 et L. 647‑1 et au 11° de l’article L. 646-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 8113‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.