| ART. 16 | N°582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°582
présenté par
| M. Germain et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« cotisation »
insérer les mots :
« ont obtenu au moins 8 % des voix lors d’élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d’adhésion au niveau de la branche professionnelle. Il propose de compléter le critère de l’adhésion afin de rapprocher les critères de reconnaissance de la représentativité patronale de ceux de la représentativité syndicale, et ce, au niveau national et interprofessionnel.