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ART. 10 | N°586 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 8211‑1 du code du travail, la référence : « , L. 5135‑1 » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une référence obsolète.