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ART. 10N°586

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°586

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 8211‑1 du code du travail, la référence : « , L. 5135‑1 » est supprimée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression d'une référence obsolète.