| ART. 16 | N°589 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°589
présenté par
| M. Germain et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 40, après le mot :
« considéré »,
insérer les mots :
« ayant recueilli plus de 50 % des voix pondérées par les effectifs salariés aux élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d’adhésion, s’appliquant au droit d’opposition. Il propose de compléter le critère de l’adhésion afin de rapprocher les critères de reconnaissance de la représentativité patronale de ceux de la représentativité syndicale, et ce, pour le droit d’opposition à l’extension d’une convention ou un accord collectifs.