| ART. 5 | N°59 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange |
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« à moins de cinquante salariés »
les mots :
« salariés et plus ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation.
Le projet de loi a prévu une gestion des fonds gérés par les OCPA, au titre du plan de formation, en 4 sous-sections afin que les fonds des plus petites entreprises ne puissent pas bénéficier aux plus grandes :
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Entreprises de moins de 10 salariés
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Entreprises de 10 à moins de 50 salariés
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Entreprises de 50 à moins de 300 salariés
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Entreprises de 300 salariés et plus
Cet amendement prévoit :
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de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources qui sont en augmentation.
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de fusionner les trois autres sous-sections au regard des très faibles montants en jeu :
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0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés représente environ 190M€ sur la base des masses salariales 2011 déclarées dans le jaune budgétaire formation annexé au PLF 2014
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0,1 % pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés représente environ 80M€
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0 % pour les entreprises de 300 salariés et plus