| ART. 16 | N°596 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°596
présenté par
| M. Germain et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 16
Après le mot:
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« 2016. À cette même échéance, les partenaires sociaux sont invités à négocier dans un accord national interprofessionnel une mesure de la représentativité patronale fondée sur le principe de l’élection et non plus de l’adhésion. A défaut d’accord, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2016 un rapport proposant les différentes options d’élection possibles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La place prise par la négociation sociale nécessite de renforcer la légitimité des acteurs. En 2008, un accord national interprofessionnel a fixé les règles de représentativité pour les organisations de salariés. Il convient de fonder la représentativité patronale sur un accord national interprofessionnel, associant le hors-champ (Unapl, FNSEA et Udes), et de la faire reposer à termes sur le mode électif qui peut être une élection existante (prud’hommes, chambres consulaires) ou une élection ad hoc.
L’intention de rapprocher les règles de la représentativité patronale sur la représentativité syndicale ne se retrouve pas dans le fait de procéder par adhésion pour les organisations patronales quand la représentativité est fondée sur l’élection pour les syndicats. Il s’agit dès lors de supprimer le critère de l’adhésion pour le remplacer par l’élection, dont le mode et la procédure seront définis par les partenaires sociaux dans une négociation qui devra aboutir à un accord national interprofessionnel avant 2017.