| ART. 11 | N°613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, auquel renvoie cet alinéa.