| ART. 12 | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les autres structures mentionnées aux articles L. 5131‑2 et L. 5313‑1 appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation désignées par un décret et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (Article L. 5313-1 du Code du travail) et les PLIE (Article L. 5131-2 du Code du travail), ainsi que les Cités des Métiers et les MIFE dans le conseil en évolution professionnelle.