| ART. 14 | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« a) La division et l’intitulé de la section unique sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.