| ART. 11 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 11
Après le mot :
« ans, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 54 :
« indique les obligations de service public auxquelles l’organisme est soumis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.