| ART. 11 | N°623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l'alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention est superfétatoire. Il est inutile de la préciser, dans la mesure où la politique de continuité territoriale est incluse dans la notion d’ « aides versées par l’Etat ».