| ART. 12 | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°624
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 5 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation du présent dans cet article du Code du travail conduit à imposer une obligation de résultat au service public d’orientation tout au long de la vie. Les conséquences qui s’ensuivraient seraient insoutenables pour un tel service