| ART. 12 | N°626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« notamment à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article instauré par le projet de loi comprend déjà la liste des dispositifs devant être organisés par la région. L’utilisation de ces termes est superfétatoire.