| APRÈS ART. 7 | N°63 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Moudenc, Mme Le Callennec et M. Morange |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires dans le quota de 4 % (5 % en 2015) permettant d’être exonéré du versement de la CSA.
Selon les termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes en VIE, en CIFRE, en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota requis de 4 % pour pouvoir être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Les entreprises qui font l’effort d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans devraient également être affranchies de cette contribution.