| ART. 14 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°630
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« soit par voie électronique, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de zeugmas dans la loi est fortement déconseillée. Par ailleurs, la modalité de délivrance de l’avis relève de la voie règlementaire. Il convient donc de supprimer ces mots.