| ART. 10 | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°631
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les écoles de la deuxième chance et l’établissement public d’insertion de la défense sont prescripteurs pour les jeunes sans qualification issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont associés à l’élaboration de plan de formation des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend l’une des 28 propositions du rapport d’évaluation des emplois d’avenir, se justifie par son texte même.