| ART. 14 | N°636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« est notamment le lieu de »,
les mots :
« a compétence pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article donne d’ores et déjà la liste des fonctions du bureau. L’utilisation de cet adverbe est donc superflue.