| ART. 11 | N°637 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°637
présenté par
| Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 3° Au financement, dans le cadre des articles L. 5211‑2 et en complémentarité de l’autorité compétente citée à l’article L. 6121‑2, de tout ou partie d’actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose car elle permettra de clarifier les compétences et de situation l’action de formation au plus près des besoins de ce public particulier.
Cependant, la rédaction de l’article L.5214-3 du code du travail maintient une confusion concernant la responsabilité de la compétence formation en maintenant le financement de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour une partie des actions de formation. Cette mention risque d’induire une automaticité du financement par l’AGEFIPH qui ne correspond ni à ses missions ni à la nouvelle compétence régionale. Les porteurs du présent amendement proposent donc de limiter le champ d’engagement de l’AGEFIPH aux actions pré-qualifiantes et certifiantes.