| ART. 20 | N°638 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°638
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 104, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant :
« 2000 € » ,
supprimer le mot :
« maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.