| ART. 14 | N°639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le motif de consultation du comité paritaire régional est déjà définit dans le présent projet. L’utilisation de cet adverbe est donc inutile.