| ART. PREMIER | N°644 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°644
présenté par
| Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés dans des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) ,’est pas concerné par le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et ) la démocratie sociale.
Afin de promouvoir et de valoriser les travailleurs handicapés d’ESAT et de développer les passerelles entre le secteur protégé et les entreprises, cet amendement propose d’inscrire les travailleurs en ESAT comme bénéficiaires du Compte Personnel de Formation.