| ART. PREMIER | N°645 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°645 (Rect)
présenté par
| Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’étude de la DARES sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de handicap présentent un niveau V et en dessous contre 53 % pour l’ensemble de la population. Cet amendement vise donc à majorer d’un tiers sur l’ensemble de la durée d’acquisition dans la limite d’un plafond de 200 heures.
Compte tenu du taux de chômage élevé des personnes en situation de handicap, il s’agit ici de favoriser l’accès à la formation pour remédier en partie au taux réduit d’activité.