| ART. 10 | N°647 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°647
présenté par
| Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 5213‑13 ;
« 6° Les organismes mentionnés au a) du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) doivent rechercher à favoriser la promotion des travailleurs handicapés, la valorisation de leurs compétences et, dans la mesure du possible, l’accès à des emplois en milieu ordinaire.
Afin de favoriser l’accompagnement des parcours, la validation des projets de mobilité et la projection vers le milieu ordinaire de travail des personnes travaillant en milieu protégé et adapté, cet amendement vise à compléter la liste des prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel par l’ajout des structures ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et Entreprises adaptées (EA).