| ART. 14 | N°651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°651
présenté par
| Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et des représentants des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 du présent code agissant pour l’emploi des personnes en situation de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les politiques d’emploi et de formation des personnes en situation de handicap. Les porteurs du présent amendement proposent qu’au même titre que les autres acteurs de la formation, les représentants de ces deux fonds siègent au CNEFOP.