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ART. PREMIERN°659

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°659

présenté par

M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 54, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou national et professionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.