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ART. PREMIER | N°659 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 54, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou national et professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.