| ART. 8 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Pécresse et M. Morange |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA),notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Or toutes ces missions sont aujourd’hui exercées par les chambres consulaires, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA. Il est donc important qu’elles puissent continuer d’exercer leurs missions en faveur de l’apprentissage. Tel est l’objet de cet amendement.