| ART. PREMIER | N°661 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« réponse »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 65 :
« par écrit dans un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables.
C’est pourquoi il est proposé que l’employeur soit soumis à une obligation de réponse au salarié dans un délai de un mois, par écrit.