| ART. 2 | N°663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°663
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des nouvelles technologies et des formations à distance doit s’accompagner d’un encadrement de ce type de formation que précise le projet de loi. Le présent amendement propose que les modalités de cet encadrement puissent être formalisées dans un document écrit qui figure en annexe de la convention