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ART. 14 | N°674 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°674 (Rect)
présenté par
M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« , ou multi-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. C’est notamment le cas en ce qui concerne le secteur de l’économie sociale et solidaire, dont les organisations participer pleinement aux travaux de ces instances, alors qu’elles représentent 223 000 employeurs, 2,3 millions de salariés et 10% du PIB. C’est ce à quoi tend le présent amendement, en proposant leur participation au comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi.