| ART. 9 | N°68 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Le Callennec, Mme Pécresse et M. Morange |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la taxe d’apprentissage a notamment pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens.
Les « concours financiers obligatoires », versés par l’entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d’apprentis (CFA) qui forment ces apprentis le paiement des coûts de formation.
Actuellement, au-delà de ces concours obligatoires, les entreprises ont la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix à travers la part « quota » de la taxe d’apprentissage.
Le présent amendement vise à rétablir cette faculté.
L’objet est de renforcer le lien entre le financement de l’apprentissage et les besoins en compétences des entreprises, afin de garantir l’insertion des jeunes à l’issue de leur apprentissage.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de maintenir, au deuxième alinéa de l’article L. 6241‑4 du code du Travail, les mots « au moins ».