Le présent projet de loi prévoit que la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des Centres de Formation d’Apprentis est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui regroupera l’ensemble des acteurs de l’apprentissage. Cette prérogative doit revenir au Parlement.