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ART. 11 | N°685 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Richard |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité offerte aux départements qui le souhaitent d’effectuer l’achat public de formation est supprimée.