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ART. 11N°685

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°685

présenté par

M. Philippe Vigier et M. Richard

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ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte aux départements qui le souhaitent d’effectuer l’achat public de formation est supprimée.