| ART. 16 | N°686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°686
présenté par
| M. Philippe Vigier et M. Richard |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Une organisation professionnelle d’employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise rendre impossible les adhésions multiples des organisations professionnelles d’employeurs.