| AVANT ART. 18 | N°687 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°687
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs doit reposer sur la représentativité issue des élections professionnelles pour une démocratie sociale plus efficace et plus transparente.