| ART. 18 | N°688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°688
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du fonds paritaire ne permet pas de répondre aux exigences de transparence et de bonne gestion sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.