| ART. 19 | N°689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
| M. Philippe Vigier et M. Richard |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Un représentant de la direction générale du Trésor assiste aux réunions des commissions de marché. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de garantir une transparence optimale sur le fonctionnement des commissions des marchés.