| ART. 19 | N°690 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°690
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d’entreprise, les membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus communiquent le rapport de gestion à l’attention de ses membres, dont le contenu est fixé par décret.
« Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 € le fait, pour les membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus, de ne pas respecter cette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité des comptes permet de répondre à l’exigence de la transparence financière qui est un critère permettant l’établissement de la représentativité d’une organisation syndicale en entreprise, dans les branches et au niveau national et interprofessionnel.