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ART. 20N°692

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°692

présenté par

M. Philippe Vigier et M. Richard

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ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 94 à 112.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction administrative proposé par le présent projet de loi.