Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 | N°692 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Richard |
----------
ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 94 à 112.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction administrative proposé par le présent projet de loi.